Covid-19 : tester ses salariés, oui mais…, Bien-être au travail

Veolia
, PSA, 
Engie
… De plus en plus d’entreprises conditionnent le retour des salariés dans leurs locaux à des tests sérologiques de dépistage du Covid-19, en plus du respect
des gestes barrière et de la distance physique impérative
. Ces organisations ont-elles le droit de rendre ces tests obligatoires ? « Cette politique systématique de tests peut déboucher des conditions de travail délétères ne respectant les mesures de prévention. La prévention est d’empêcher la diffusion du virus, pas de vérifier si le salarié est malade », prévient Jean-Michel Sterdyniack, médecin du travail et membre du syndicat national des professionnels de la santé au travail.

Un consentement indispensable

Jusque-là, la jurisprudence du Conseil d’Etat – garant des libertés fondamentales – expliquait qu’un règlement intérieur pouvait imposer un test salivaire à des collaborateurs affectés à des postes « hypersensibles drogue et alcool » et sanctionner les contrôles positifs, dans la mesure où cette contrainte, pesant seulement sur une population « à risque », n’était pas disproportionnée.

Le test sérologique de dépistage du Covid-19 n’entre pas de ces cas de figure. Il soulève une nouvelle fois la question du respect des droits fondamentaux. « Toute atteinte à une liberté publique doit être strictement proportionnée et justifiée au regard du but à atteindre », confirme Caroline Luche-Rocchia, avocate, associée du cabinet Grant Thornton Société d’Avocats. Pour les spécialistes, il ne fait aucun doute que le consentement du salarié est indispensable. En pratique, ce principe est plus difficile à mettre en oeuvre.

Pas de sanction disciplinaire en cas de refus

A partir du moment où le ministère de la Santé explique que les 
données de santé individuelles
peuvent être collectées par des autorités sanitaires, l’entreprise serait considérée comme un acteur prenant part à la santé publique. « Cela dépasse le cadre de l’entreprise. Les organisations comme les individus concourent au cadre général de lutte contre la pandémie », estime l’avocate spécialiste en droit social. Dès lors, le salarié qui souhaiterait se soustraire à un test n’aurait pas accès aux locaux.

Pourrait-il être sanctionné à cause de ce refus ? Dans sa négociation avec la direction générale, le CSE ou comité social et économique pourrait encadrer la réalisation de ces tests et l’éventuel pouvoir disciplinaire en cas de refus  du salarié.  L’avis du CSE reste toutefois purement consultatif.« Juridiquement, la sanction disciplinaire doit être individualisée mais chaque entreprise devra fixer le curseur pour faire respecter les mesures de sécurité qu’elle estime nécessaires et justifiées au regard des libertés individuelles fondamentales », développe Caroline Luche-Rocchia. L’entreprise, tenue par son 
obligation de santé et de sécurité au travail surveillée de près par les juges
, pourrait être tentée par un effet de zèle  afin de sécuriser au mieux son activité et répondre aux impératifs de santé publique. L’avocate préconise d’ailleurs de procéder par la voie de note de service, en plus des moyens de communication RH, pour que ces mesures soient pleinement opposables aux salariés.

Garantir le secret médical

L’entreprise doit aussi veiller à ce que ces tests soient réalisés par des professionnels de santé. « Pour le conseil de l’Ordre des médecins, le test 
sérologique
 un acte médical. Il demande donc une prescription médicale, le consentement de la personne et le respect du secret médical », insiste Jean-Michel Sterdyniack. Une ordonnance du 1^er avril indique que le médecin du travail peut procéder à ces tests. Il serait alors le garant de cette politique de prévention. « Avant cette ordonnance, rien n’interdisait à un médecin du travail de prescrire des examens médicaux et des actes médicaux, et le test en fait parti », explique-t-il.

A la différence que désormais ces professionnels peuvent prescrire des arrêts de travail. Mais uniquement pour les cas liés au Covid-19, ce qui n’est pas sans poser le problème du respect du secret médical. Le ministère du Travail envisagerait que le médecin du travail puisse aussi prescrire des arrêts aux personnes vulnérables. Cette piste de réflexion n’est pas encore actée. Aussi, pour conserver au mieux le secret médical du salarié, mieux vaut continuer à l’orienter vers son médecin traitant.